Conditions générales d'utilisation et de confidentialité AIGLE BUSINESS

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles la société Fintech Aigle met à la disposition de ses clients professionnels l’application Aigle Business, une plateforme numérique destinée à faciliter la gestion des paiements, des encaissements et des opérations financières des entreprises, marchands, coopératives, associations et autres personnes morales ou physiques exerçant une activité professionnelle.

En accédant à l’application ou en l’utilisant, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

Les services fournis par Aigle Business sont exécutés dans le respect des lois et règlements en vigueur en République de Côte d’Ivoire ainsi que de la réglementation applicable dans l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), notamment les textes de la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) relatifs aux services de paiement.

Article 1– Définitions

Aux fins des présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-après :

Aigle Business : Application mobile et plateforme numérique éditée par Fintech Aigle permettant aux professionnels de réaliser des opérations de paiement, d’encaissement et de gestion financière.

Fintech Aigle :Société éditrice et exploitante de l’application Aigle Business.

Client : Toute entreprise, société, coopérative, association, institution ou professionnel ayant ouvert un compte Aigle Business.

Compte Aigle Business : Compte numérique créé au nom du Client pour accéder aux services proposés.

Utilisateur autorisé : Personne désignée par le Client pour accéder au compte et effectuer certaines opérations selon les droits qui lui sont attribués.

Transaction : Toute opération financière réalisée via l’application, notamment un paiement, un encaissement, un transfert ou toute autre opération autorisée.

Identifiants : Ensemble des informations permettant l’authentification de l’utilisateur, notamment le nom d’utilisateur, le mot de passe, le code secret ou tout autre moyen d’authentification.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les règles d’utilisation de l’application AIGLE Business, destinée aux entreprises, marchands, coopératives, associations et autres professionnels.

Elles régissent notamment :

Les conditions d’ouverture et de gestion du compte ;
Les modalités d’utilisation des services proposés ;
Les droits et obligations des utilisateurs ;
Les mesures de sécurité applicables ;
Les responsabilités respectives des parties ;
Les modalités de suspension, de résiliation et de règlement des litiges.

En utilisant l’application, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions et s’engage à les respecter.

Article 3. Mentions légales

Fintech Aigle, Société Anonyme au capital de 100 000 000 FCFA, immatriculée au Registre du Commerce (RCCM) sous le N°CI-ABJ-03-2022-B13-08139, dont le siège social est situé a ANGRE DJOROGOBITE BOULANGERIE FLAMAN.

Fintech Aigle a conclu un contrat de prestataire de service avec des opérateurs Techniques relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l’UEMOA et à l’Instruction de la BCEAO N° 001-01-2024 régissant les conditions et modalités d’exercice des activités des prestataires de service de paiement.

Article 4. Conditions d’accès au service Compte Aigle Business

4.1 Clientèle éligible

Le Compte Aigle Business est un service innovant réservé aux personnes physiques ou morales légalement habilitées à exercer une activité professionnelle. Pour procéder à l’ouverture d’un Compte Aigle Business, toute personne physique doit remplir les conditions suivantes :

Être âgé de 18 ans minimum ;
Fournir les documents d’identification requis ;
Communiquer des informations exactes, complètes et à jour ;
Accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité ;
Satisfaire aux exigences du client (KYC) et aux obligations réglementaires applicables ;

Fintech Aigle se réserve le droit de refuser toute demande l’ouverture du Compte lorsque les conditions légales, réglementaires ou internes ne sont pas remplies.

Pour accéder aux services d’Aigle Business, l’utilisateur doit impérativement disposer d’un compte Aigle Send actif, créé conformément aux Conditions Générales d’Utilisation d’Aigle Send.

4.2 Utilisation du Compte Aigle Business

Le Client Aigle Business ne peut procéder qu’à l’ouverture d’un seul et unique Compte Aigle Business.

Le Client est réputé être le seul titulaire du compte mais à la possibilité entant qu’Entreprise d’ajouter (5) cinq utilisateurs et marchand (1) un utilisateur du Compte Aigle Business qu’il a créé.

Il est interdit au Client de procéder à l’ouverture ou de tenter d’ouvrir plus d’un Compte Aigle Business. Toute tentative d’ouverture supplémentaire, constituera une violation des présentes.

Fintech Aigle se réserve le droit de refuser, suspendre ou clôturer un compte Aigle Business si le compte Aigle Send associé est suspendu, clôturé ou ne satisfait plus aux conditions d’utilisation ou aux exigences légales et réglementaires.

Le Client Aigle Business est seul responsable de toutes opérations sur son Compte Business.

4.3 Connexion et Code d’accès

Après l’ouverture de son Compte Aigle Business, le Client accède immédiatement à son compte. Toutes les opérations réalisées à partir de l’application doivent être autorisées avec un Code pin personnel à six (06) chiffres unique et spécifique défini par ledit Client lors de l’ouverture du Compte Aigle Business ou son emprunte.

4.4 Principe de sécurité

Le code Pin est strictement personnel. Il est de la responsabilité du Client Aigle Business de la conservation de ses identifiants de connexion et de ne le communiquer à quiconque.

Par mesure de sécurité, l’accès au Compte Aigle Business est bloqué temporairement après quatre (04) saisies erronées du Code.

En cas d’oubli ou de perte du Code, le Client Aigle peut effectuer la réinitialisation de son Code ou alors demander la régénération d’un nouveau Code en s’adressant à Fintech Aigle en ligne à travers ses réseaux sociaux ou en contactant le service client au numéro suivant (2722463448).

Il est convenu entre Fintech Aigle et le Client que chacun mette en œuvre tous les moyens nécessaires afin de s’assurer que les messages envoyés ne comportent pas de virus ou autres logiciels malveillants. Il appartient en conséquence à chacune des Parties de prendre le mesures adéquates afin de préserver l’intégrité de son système informatique.

Article 5. Service Aigle Business proposés

Sous réserve de leur disponibilité et des autorisations règlementaires applicables, l’application Aigle Business offre les services suivants :

La gestion du compte professionnel ;
Les transferts des fonds ;
L’encaissement des paiements marchand et QR code ;
Les paiements de salaires ou de fournisseurs ;
La gestion de plusieurs utilisateurs autorisés ;
La consultation de l’historique des opérations ;
La génération de relevés et rapports d’activité ;
L’accès à d’autres services financiers proposés par Fintech Aigle.

Article 6 – Vérification d’identité (KYC) et conformité réglementaire

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, notamment en matière de connaissance du client (KYC) et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), Fintech Aigle procède à la vérification de l’identité de tout Client préalablement à l’activation de son compte.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour ainsi que tout document justificatif requis.

Fintech Aigle peut, à tout moment, demander des informations ou documents complémentaires nécessaires au maintien de la relation d’affaires ou au respect de ses obligations réglementaires.

Le refus de fournir les informations ou documents sollicités peut entraîner le refus d’ouverture du compte, la suspension temporaire des services ou la clôture du compte.

Article 7 – Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

Utiliser l’application de manière conforme aux lois et règlements en vigueur ;
Protéger ses identifiants de connexion ;
Ne pas utiliser le compte à des fins frauduleuses ou illicites ;
Signaler immédiatement toute perte, vol ou utilisation non autorisée de ses identifiants ;
Informer Fintech Aigle de toute modification de ses informations personnelles

Article 8 – Obligations de Fintech Aigle

Fintech Aigle s’engage à :

Fournir les services dans le respect des exigences réglementaires ;
Mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées ;
Protéger les données personnelles des utilisateurs ;
Assurer un service d’assistance et de traitement des réclamations;
Informer les utilisateurs des évolutions importantes des services et des présentes CGU.

Article 9. Plafonnement des montants du Compte Aigle Business

Les fonds détenus par le Client Aigle Business dans le Compte sont plafonnés à :

Pour tout Client Aigle identifié, sauf autorisation expresse de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) le taux de plafonnement peut changer selon la règlementation ;
Pour l’Utilisateur non identifié le taux viendra à être définit selon la règlementation de la BCEAO ;
Pour les Personnes morales (entreprises) le plafond est illimité.

Article 10. Procédure d’opposition sur le Compte Aigle Business

Les ordres de retrait, les transferts et/ou les paiements effectués via le Compte et validés par le Client Aigle sont irrévocables. Il peut toutefois fait opposition sans délai dans le cas :

D’une utilisation frauduleuse via le téléphone mobile ;
D’un transfert ou alimentation du Compte Aigle Business erroné, à condition que la somme transférée ou déposée par erreur soit encore disponible sur le Compte de bénéficiaire.

L’opposition peut être faite par le Client, muni de toutes pièces justificatives, notamment la Pièce d’identité et la déclaration de perte ou de vol :

Par appel téléphonique au 2722463448 (service client), du lundi au dimanche pendant les heures d’ouverture de la relation client ;
Par écrit (courrier) dans les 24 heures ouvrés qui suivent la demande d’opposition ;
Auprès du Marchand, pendant ses horaires d’ouverture.

A compter de la réception de l’information communiquée par le Client Aigle, la Fintech Aigle procèdera dans les meilleurs délais à la suspension du Compte Aigle Business.

Fintech Aigle ne peut être tenue pour responsable en cas d’opposition ou de réclamation, formulée après les ordres de retrait, les transferts et/ou les paiements erronés.

Article 11. Frais et commissions

Les services proposés par Aigle Business peuvent donner lieu à la perception de frais, commissions ou autres coûts conformément à la grille tarifaire en vigueur.

Le Client est informé des frais applicables avant la réalisation de l’opération, lorsque la réglementation l’exige.

Fintech Aigle se réserve le droit de modifier sa tarification sous réserve d’en informer les Clients dans un délai raisonnable.

Article 12. Disponibilité du service Compte Aigle Business

Le service Compte Aigle Business est disponible 7j /7, 24h/24.

Toutefois, le service Compte Aigle Business pourrait être momentanément inaccessible en cas d’actualisation, de mise à jour techniques, de sauvegarde, d’opération de maintenance, en raison d’incident affectant les réseaux de télécommunications, des exigences de sécurité ou réglementaires ou en cas de force majeure.

Fintech Aigle en informera le Client Aigle, dans la mesure du possible, par tout moyen sauf en cas de défaillance du réseau téléphonique empêchant toute communication.

Le Client Aigle accepte donc que la disponibilité du Compte Aigle Business ne saurait être absolue et que Fintech Aigle pourrait, à tout moment et sans préavis suspendre le compte, en cas de risque supposé ou avéré sur la confidentialité du service, en cas de fraude ou de piratage informatique.

Ces interruptions ne sauraient engager la responsabilité de Fintech Aigle, sauf disposition légale.

Article 13. Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)

Fintech Aigle s’engage à mettre en œuvre les exigences édictées pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, conformément à la loi n° 2016-992 du 14 novembre 2016 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Toute tentative de fraude, d’usurpation d’identité, de falsification de documents ou d’utilisation abusive de l’application pourra entraîner la suspension immédiate du compte, le refus d’exécution des opérations concernées ainsi que toute mesure prévue par la réglementation applicable.

Le Compte Aigle du Client pourrait être suspendu en cas de suspicion de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Dans ce cas, cette suspension ne saurait engager la responsabilité de Fintech Aigle.

Fintech Aigle se réserve également le droit de signaler toute opération suspecte aux autorités compétentes lorsque la loi l’exige.

Article 14. Sécurité et protection des données

Fintech Aigle s’engage à prendre dans la mesure du possible, toutes les mesures nécessaires, conformes à l’état de l’art et de technique, pour assurer la sécurité des fichiers et des données des transactions contre les intrusions informatiques (Piratage informatique) et les virus informatiques.

En cas de Piratage informatique de son système la responsabilité de Fintech Aigle ne sera pas retenue.

14.1. Sécurité des transactions

L’application utilise des protocoles de cryptage avancé pour sécuriser les transactions. Cependant, l’utilisateur est responsable de l’usage de son compte et est responsable de la conservation de ses identifiants de connexion, mots de passe, codes PIN, codes de validation et tout autre moyen d’authentification.

14.2. Protection des données personnelles

Les informations personnelles sont collectées et traitées conformément à la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en Côte d’Ivoire. Se référer à la Politique de confidentialité d’Aigle Send.

Fintech Aigle collecte, traite, conserve et protège les données personnelles du Client conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Les données sont utilisées uniquement pour :

la création et la gestion du compte Aigle Business ;
l’exécution des opérations de paiement ;
le respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de KYC et de LCB-FT ;
l’amélioration des services proposés ;
la prévention de la fraude et la gestion des risques.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur demande à l’adresse support@fintech-aigle.com.

Article 15 – Propriété intellectuelle

L’application Aigle Business, sa dénomination, son logo, ses marques, son interface, ses logiciels, ses bases de données, ses contenus et l’ensemble des éléments qui la composent sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation préalable et écrite de Fintech Aigle, l’utilisateur s’interdit notamment de :

Reproduire l’application ;
Modifier ou adapter tout ou partie de celle-ci ;
Copier ou extraire son contenu ou ses éléments techniques ;
Distribuer ou commercialiser l’application ;
Utiliser les éléments de propriété intellectuelle de Fintech Aigle à des fins non autorisées.

Article 16. Suspension et clôture de compte Aigle Business

Fintech Aigle peut suspendre, restreindre ou mettre fin à la fourniture de tout ou partie du service et/ou clôturer le Compte Aigle Business, immédiatement, sans notification préalable au Client Aigle et sans qu’aucune responsabilité puisse être recherchée à l’encontre de Fintech Aigle, dans les circonstances suivantes :

En cas de manquement par le Client Aigle à l’une des obligations mises à sa charge ;
Si Fintech Aigle a connaissance ou a des raisons de croire que le Compte Aigle Business, le téléphone, le numéro mobile ou le code Aigle utilisé dans le cadre du Contrat font objet d’une utilisation non autorisée, illégale ou frauduleuse ;
Utilisation illicite de l’application ;
Décision d’une autorité judiciaire ou administrative compétente ;
En cas d’ouverture ou de tentative d’ouverture par un Client Aigle de plus d’un Compte Aigle Business ;
Inactivité prolongée du compte, conformément à la réglementation.

Fintech Aigle se réserve le droit de clôturer tout Compte Aigle Business resté inactif pendant une durée de douze (12) mois consécutifs, moyennant mise en demeure adressé par tout moyen par Fintech Aigle au Client Aigle.

En cas de demande expresse de clôture du Compte Aigle Business par le Client Aigle, le solde restant du Compte Aigle Business au moment sa clôture lui sera reversé par tout moyen indiqué par le Client Aigle.

Article 17. Responsabilités des parties

17.1. Responsabilité du Client Aigle

Le Compte Aigle Business doit être utilisé dans le respect des présents Termes et conditions et de la législation en vigueur.

Le Client Aigle confirme qu’il respecte les conditions d’éligibilité et s’engage à utiliser le Compte Aigle Business conformément à l’usage pour lequel il a été défini et commercialisé.

Le Client Aigle reconnaît être seul responsable des préjudices financiers qui pourraient être causés en cas d’erreur de transmission ou des manipulation commise par lui ou par l’utilisation abusive de son Code PIN et de son téléphone mobile.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la clôture du compte, voire des poursuites judiciaires en cas d’infraction grave.

17.2. Responsabilité de Fintech Aigle

Dans le cas ou Fintech Aigle se verrait contrainte de procéder au changement ou à la réassignation du Compte Aigle Business du Client pour quelque raison que ce soit, Fintech Aigle ne sera tenue qu’à la conservation de l’argent figurant dans le Compte Aigle Business. Sauf dispositions légales impératives contraires, Fintech Aigle ne peut être tenue pour responsable des actions ou omissions de Client Aigle, des Marchands ou des tiers lors de la fourniture de service Compte Aigle, à moins que les dommages causés par ces actions, n’aient été directement causés par Fintech Aigle.

Dans ce cas, la responsabilité de Fintech Aigle ne saurait être engagée pour les dommages indirects. Les dommages indirects sont eux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance de système de Fintech Aigle.

Il s’engage aussi à :

Sécuriser les transactions via un système de cryptage avancé.
Garantir la confidentialité des informations personnelles.
Surveiller les activités suspectes et signaler toute anomalie aux autorités compétentes.

Article 18. Cas de force majeure

La force majeure se présente comme tout évènement d’origine externe, imprévisible, insurmontable et irrésistible empêchant l’une quelconque des Parties d’exécuter ses obligations contractuelles. La partie victime du cas de force majeur doit en aviser l’autre partie dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de l’évènement par lettre simple contre décharge ou courriel avec accusé de réception.

A défaut, la partie qui en est victime ne peut s’en prévaloir à l’égard de son cocontractant. En cas de résiliation du fait d’un cas de force majeure, aucune des parties ne sera en droit de réclamer des dommages et intérêts.

Fintech Aigle ne pourra être tenue pour responsable de tout cas fortuit ou de force majeure indépendant de sa volonté, rendant impossible l’exécution de ses obligations, soit partiellement, soit en totalité. Les cas de force majeure suspendront l’exécution des présents Termes et Conditions. En conséquence, le Compte Aigle Business sera suspendu.

En cas de suspension du Compte Aigle Business dû à la force majeure, le Client Aigle ne recevra aucune indemnisation.

Article 19. Remboursement

Le Client Aigle pourra demander à tout moment le remboursement des unités de son Compte non utilisés. La demande devra se faire par courrier manuscrit adressé à Fintech Aigle et devra porter sur une somme supérieure ou égale à mille (1000) FCFA. Pour se faire il devra se rendre auprès de tous les points de vente Fintech Aigle.

Le remboursement sera effectué sans frais et à la valeur nominale.

Article 20. Conservation-réclamations

Toutes informations relatives aux Clients Aigle devront être conservées sous forme électronique, pendant une période de dix (10) ans à compter de la date de réalisation de l’opération.

Toute réclamation écrite doit être notifié au plus tard dans le délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle le Client Aigle à connaissance du fait, objet de la réclamation. Passé ce délai, les Transactions ne pourront plus faire l’objet de réclamation de la part du Client. Le Client peut présenter des réclamations par appel téléphonique au service client ou dans les points de vente Aigle pendant les horaires d’ouverture.

La prise en charge de la réclamation faite au téléphone sera soumise à une procédure d’authentification du client. La procédure d’authentification de client portera sur ce qui suit :

La vérification de l’identité du client par le recueil de certaines données enregistrées à l’ouverture du compte ;
La vérification des opérations récentes réalisées à partir du compte ;

Les réclamations sur les transactions ne seront prises en compte que lorsqu’elles sont faites dans un délai d’un (1) an maximum, à compter de la date de l’opération contestée.

Article 21. Données à caractère personnel-Politique de confidentialité

Les informations sur l’identité du Client Aigle recueillies par Fintech Aigle, constituent les données à caractère personnel du Client Aigle.

Le Client Aigle autorise Fintech Aigle à :

Collecter, stocker, traiter les Données personnelles qui sont transmises à Fintech Aigle;
Communiquer et transférer aux prestataires et sous-traitants qui interviennent pour le compte de Fintech Aigle, des données personnelles, dans la limite nécessaire à l’exécution des prestations concernées par le Compte.

Fintech Aigle s’engage à ne pas louer, vendre ou partager les Données personnelles du Client Aigle, sauf en conformité avec la politique utilisée par elle, en matière de politique de confidentialité et conformément à la

loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractères personnel. Par ailleurs, à la requête des organismes officiels et des autorités administratives ou judiciaires habilités, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, le Client Aigle consent que Fintech Aigle transmettre les Données personnelles qui seront communiquées par le Client Aigle. Fintech Aigle n’est pas responsable de la fiabilité des données personnelles, transmises par le Client Aigle, relatives à lui-même ou à des tiers.

Article 22. Modifications

Fintech Aigle se réserve le droit de modifier à tout moment le CGU, afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires notamment techniques, financières et/ou de sécurité, les Conditions Générales d’Utilisation du Compte Aigle, y compris les modalités de réalisation des Transactions.

Il est entendu que toute modification dans l’exécution du Compte Aigle Business entrera en vigueur après publication sur le site internet ainsi que les canaux digitaux de Fintech Aigle.

Article 23. Entrée en vigueur-Durée

Les présents Termes et Conditions sont valables pour une durée indéterminée à compter de l’ouverture du Compte Aigle Business par le Client.

Article 24. Règlement des litiges

Les présents Termes et Conditions sont régis par le droit applicable en Côte d’Ivoire ainsi que par règlements, instructions et textes applicables de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).

Tout litige concernant leur validation, leur interprétation ou leur exécution, qui ne serait pas réglé à l’amiable dans un délai de trente (30) jours, sera soumis au Tribunal du Commerce d’Abidjan.

Article 25. Procédures en cas de litige

En cas de litige lié à une transaction Mobile Money, les étapes suivantes sont appliquées :

Réclamation auprès du service client de l’application,
Médiation interne pour tenter une résolution à l’amiable,
Saisine des autorités compétentes (ARTCI ou BCEAO) en cas de non-résolution.

L’ARTCI veille à la sécurisation des transactions électroniques et à la protection des données personnelles.

Contact et assistance

📧 Email : support@fintech-aigle.com

📞 Téléphone : + 225 27 22 46 34 48/ 07 77 76 89 18

Article 26 – Dispositions finales

Si une disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

Le fait pour Fintech Aigle de ne pas exercer un droit ou une prérogative prévue par les présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre Fintech Aigle et le Client concernant l’utilisation de l’application Aigle Business.

Article 27. Accord termes et conditions

En s’inscrivant au Compte Aigle Business, le Client Aigle reconnait avoir lu, compris et accepté les présents Termes et Conditions, ainsi que les Annexes portant sur les conditions de fonctionnement relative aux conditions financières du service Fintech Aigle.